Rétrocessions : ce que la directive européenne RIS va changer pour vous, et ce qu’elle laisse en place

RIS est l'abréviation de Retail Investment Strategy, la « stratégie d'investissement de détail » présentée par la Commission européenne le 24 mai 2023. Le mot « détail » désigne ici les particuliers, par opposition aux investisseurs professionnels. Le cœur du projet est une directive qui modifie plusieurs textes à la fois, dont deux qui vous concernent directement :

• MIF 2, la directive qui encadre le conseil sur les placements financiers : actions, obligations, fonds, compte-titres, PEA ;
• la DDA, la directive sur la distribution d'assurances, qui encadre notamment la vente d'assurance-vie en unités de compte.

Le texte n'est pas encore définitivement adopté. Voici les étapes, telles que les décrivent les documents officiels consultés le 6 octobre 2026.

Retenez surtout la dernière ligne. Entre-temps, la France doit transposer la directive, c'est-à-dire l'inscrire dans son propre droit : elle a vingt-quatre mois pour le faire. D'ici là, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent à votre conseiller. Elles sont résumées dans notre guide sur les rétrocommissions.

En 2023, la Commission voulait aller plus loin. Son étude d'impact jugeait qu'une interdiction totale des rétrocessions serait le moyen le plus efficace de réduire les conflits d'intérêts. Elle avait pourtant renoncé à la proposer, de peur de bouleverser les réseaux de vente. Elle proposait seulement une interdiction partielle, limitée aux achats faits sans conseil, par exemple sur une plateforme en ligne.

Le texte final abandonne même cette interdiction partielle. L'histoire de ce renoncement, et le précédent britannique qui l'a nourri, sont racontés dans notre billet sur les douze ans sans commissions du Royaume-Uni. Ce qui reste est une faculté laissée à chaque pays : un État peut interdire ou limiter les rétrocessions chez lui, « dans des cas exceptionnels ». Il doit alors justifier ce choix par des risques propres à son marché, et prévenir la Commission deux mois avant.

Deux interdictions existent déjà et sont maintenues :

• le conseil dit « indépendant » : celui qui le pratique ne peut pas accepter et garder une commission versée par un tiers ;
• la gestion sous mandat, quand vous confiez à un professionnel le soin de décider à votre place : même règle.

Tout le reste, à commencer par le conseil dit « non indépendant », reste autorisé à percevoir des rétrocessions. Mais à des conditions nouvelles.

La directive crée un nouvel article dans MIF 2, l'article 24 bis. Il pose une règle simple : un professionnel qui perçoit des rétrocessions est réputé ne pas agir dans votre intérêt s'il ne remplit pas les cinq conditions suivantes.

1. Un calcul clair. La rétrocession repose sur une méthode de calcul compréhensible et transparente.
2. Un avantage concret pour vous. Le texte parle d'« avantage tangible » pour le client. On y revient plus bas.
3. Un montant proportionné. Le niveau de la rétrocession doit être en rapport avec la valeur du produit et avec le service rendu.
4. Pas de prime au volume. Aucun bonus ne doit se déclencher quand le conseiller atteint un objectif de ventes, sur un produit ou au total.
5. Un montant identifiable. La rétrocession doit pouvoir être distinguée des autres frais.

Pour l'assurance-vie, le nouvel article 29 bis de la DDA reprend les mêmes conditions, avec deux différences. Les objectifs de ventes y restent possibles s'ils tiennent compte de critères de qualité. Et une condition s'ajoute : un mécanisme doit permettre, le cas échéant, de récupérer la commission si le contrat est racheté très tôt, ou si le client a été lésé par un manquement.

Les vraies nouveautés sont ailleurs : l'interdiction des primes au volume, l'exigence de proportion entre la commission et le service, et la récupération possible en assurance. Les critères précis seront fixés plus tard par la Commission, sur avis de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), attendu au plus tard le 1er octobre 2027.

Pour un particulier, le changement le plus visible concerne l'information. L'existence, la nature et le montant des rétrocessions devront être présentés à part, séparés des autres frais, avant comme après la souscription.

Pour un compte-titres ou un PEA conseillé, vous recevez déjà un relevé annuel des frais. Notre billet sur le relevé annuel des frais explique comment le lire. Il devra désormais distinguer trois blocs, en euros et en pourcentage : le prix du service, les frais des produits, et les rétrocessions. Il devra aussi montrer l'effet cumulé des rétrocessions sur votre rendement, sur l'année et depuis l'achat de chaque produit. Sur demande, vous aurez droit au détail produit par produit.

Pour l'assurance-vie, le progrès est plus net, car on part de plus loin. Aujourd'hui, les frais y sont surtout donnés en pourcentages. L'assureur devra envoyer chaque année un relevé personnalisé. Il détaillera les frais et les rétrocessions des douze derniers mois, en euros et en pourcentage, puis leur cumul depuis l'ouverture du contrat. Il indiquera aussi l'effet de ces rétrocessions sur votre rendement net.

Un détail compte pour les clients des cabinets rémunérés par honoraires. Le relevé de l'assureur ne comprendra pas les honoraires que vous réglez directement à votre conseiller, et l'assureur devra vous le signaler. Pour comparer deux modèles, il faudra donc additionner vous-même les deux documents.

Enfin, les plateformes qui vendent sans conseil et proposent un outil de recherche devront ajouter un filtre. Il permettra d'afficher les seuls produits sur lesquels elles ne touchent aucune rétrocession. Si elles n'en proposent aucun, elles devront l'écrire clairement.

En France, un cabinet de gestion de patrimoine qui conseille sur des placements financiers le fait sous le statut de conseiller en investissements financiers (CIF). Ce statut national existe grâce à une exception prévue par l'article 3 de MIF 2. En contrepartie, la France doit leur appliquer des règles « au moins analogues » à celles de la directive. Or le texte final ajoute à cette liste le test des rétrocessions et les nouvelles obligations d'information. Les CIF y seront donc soumis, sous une forme ou une autre, lors de la transposition.

Pour le CIF qui se déclare indépendant, rien ne change sur le fond. Le code monétaire et financier lui interdit déjà de garder les commissions versées par des tiers (article L.541-8-1, 7°). Mais selon l'AMF, 92 % des CIF sont aussi intermédiaires en assurance. Pour l'assurance-vie qu'ils placent, c'est la DDA qui s'applique, avec son propre test. Un cabinet peut donc être indépendant pour le conseil financier et percevoir des commissions sur vos contrats d'assurance-vie.

La France utilisera-t-elle sa faculté d'interdire ? Rien n'est décidé à ce jour. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a seulement indiqué, dans ses priorités pour 2026, qu'elle s'était engagée à « éviter la surtransposition », c'est-à-dire à ne pas ajouter de règles françaises à celles de l'Europe. C'est un principe général, pas une annonce sur ce sujet précis.

Le texte contient une phrase qui mérite l'attention. Agir dans l'intérêt du client, dit-il, c'est notamment comparer les coûts des produits possibles. Si plusieurs produits conviennent, il faut recommander le moins coûteux. La seule exception : démontrer qu'un produit plus cher apporte objectivement plus à ce client précis. Cette phrase figure dans un considérant, c'est-à-dire dans l'exposé des motifs placé en tête de la directive, et non dans un article. Elle éclaire la règle sans en créer une nouvelle.

Dernier point : le texte peut encore bouger dans le détail. Le vote final n'a pas eu lieu, la relecture juridique se poursuit et les critères d'application restent à écrire. La Commission ne s'attend toutefois à aucun changement de fond.

Vous n'avez pas besoin d'attendre 2029 pour obtenir l'essentiel de ce que promet la directive.

• Demandez le montant en euros des rétrocessions perçues sur vos placements l'an dernier. Pour un compte-titres ou un PEA, la réglementation actuelle l'impose déjà.
• Demandez ce que vous recevez en échange : quelle revue annuelle, quels conseils de répartition, quels rapports. C'est la question que posera le futur test.
• Comparez avec un cabinet payé par ses clients. Les cabinets qui pratiquent le conseil indépendant au sens de MIF 2 figurent dans l'annuaire. Notre guide sur les tarifs des conseillers donne les ordres de grandeur.