Royaume-Uni : douze ans après l'interdiction des commissions, qu'a changé la RDR ?

La Retail Distribution Review — RDR — est une réforme du régulateur britannique de l'époque, la Financial Services Authority. Les règles définitives sont publiées en mars 2010 dans le Policy Statement 10/6 et entrent en vigueur le 31 décembre 2012. Elles tiennent en quatre mesures.

• La fin des commissions. Un producteur de placements grand public — fonds, assurance-vie en unités de compte, plans de retraite — ne peut plus verser de commission au conseiller qui recommande son produit à un particulier. La rémunération du conseil ne peut plus être intégrée dans les frais du produit.
• L'« adviser charging ». Le conseiller fixe lui-même le prix de son conseil et le fait accepter par le client avant la prestation. Le montant peut être prélevé sur le placement plutôt que réglé par virement, mais c'est le conseiller qui le fixe, et le client qui le voit.
• Indépendant ou restreint. Un cabinet doit se déclarer independent — il examine l'ensemble du marché — ou restricted — sa gamme est limitée, par choix ou par appartenance à un groupe — et le dire à ses clients.
• Un niveau de qualification relevé. Tous les conseillers doivent atteindre le niveau 4 du cadre de qualifications britannique (QCF), soit l'équivalent d'une première année d'université, là où le niveau 3 suffisait auparavant.

Deux compléments sont venus ensuite. En avril 2013, le nouveau régulateur, la Financial Conduct Authority, a étendu l'interdiction aux plateformes : à partir du 6 avril 2014, une plateforme ne peut plus être payée par les sociétés de gestion dont elle distribue les fonds, avec une période transitoire de deux ans pour les encours existants, close le 6 avril 2016 — c'est ce que le marché a appelé la sunset clause. À l'inverse, les commissions récurrentes déjà attachées aux contrats souscrits avant 2013 — les trail commissions — ont pu continuer à être versées tant que le contrat n'était pas modifié : la réforme a coupé le robinet sur les nouveaux contrats, pas vidé la baignoire.

Deux évaluations officielles existent : un premier bilan confié au cabinet Europe Economics et publié par la FCA en décembre 2014, puis une évaluation conjointe de la RDR et de la réforme qui l'a suivie, en décembre 2020.

Trois lectures de ce tableau. D'abord, l'objectif premier est atteint : la FCA écrit dès 2014 que la suppression des commissions a réduit le biais de produit et fait baisser les prix, et qu'en 2019 les commissions ne représentent plus qu'un sixième du revenu des cabinets contre plus de la moitié six ans plus tôt.

Ensuite, le nombre de conseillers n'a pas fondu : la FCA en comptait environ 35 000 en 2012 et 36 400 fin 2019. Ce qui a changé, c'est qui ils servent. Les réseaux bancaires ont fermé ou réduit leur conseil aux particuliers, et les cabinets survivants ont segmenté leur clientèle vers le haut. Le régulateur constate que l'accès au conseil reste, en pratique, limité pour les petits encours — y compris chez les cabinets qui n'affichent aucun seuil formel.

Enfin, le prix du conseil n'a pas baissé : la FCA constate en 2014 qu'il a « probablement augmenté, au moins pour certains clients », et en 2020 qu'il est concentré sur trois paliers ronds sans lien visible avec le service rendu — un cabinet à 1 % n'offrait rien de plus identifiable qu'un cabinet à 0,5 %. Ce n'est pas l'effet attendu d'une réforme de transparence.

Les Pays-Bas ont suivi, en deux temps : interdiction des commissions le 1er janvier 2013 sur les produits dits complexes — assurance-vie, retraite, crédit immobilier, prévoyance — puis, le 1er janvier 2014, sur les services d'investissement eux-mêmes : conseil, gestion sous mandat et exécution simple. C'est le provisieverbod. Contrairement à la réforme britannique, il s'applique aussi aux transactions sans conseil, ce qui en fait le régime le plus strict d'Europe.

L'évaluation commandée par le ministère des Finances néerlandais et transmise au Parlement le 23 janvier 2018 conclut que l'interdiction a été « efficace » : les produits conçus autour d'un flux de commissions ont disparu de l'offre, la gamme s'est simplifiée, et le lien financier entre assureurs et intermédiaires a été rompu. Elle relève aussi une réticence des consommateurs à payer le conseil — une réticence, précise-t-elle, plus qu'une incapacité — et ne trouve pas d'élément établissant un problème d'accès au conseil pour les revenus modestes. Le régulateur néerlandais, l'AFM, présente aujourd'hui la mesure comme un acquis : le lien financier entre producteurs et intermédiaires est rompu pour que le conseil parte du besoin du client, et non du produit qui rémunère le mieux.

C'est sur ces deux précédents que la Commission européenne s'est appuyée pour sa Retail Investment Strategy, présentée le 24 mai 2023. Son analyse d'impact concluait qu'une interdiction totale des rétrocessions serait la mesure la plus efficace contre les conflits d'intérêts. Elle ne l'a pourtant pas proposée, au motif qu'elle bouleverserait trop brutalement les réseaux de distribution — dix ministères des Finances, dont ceux de la France et de l'Allemagne, le lui avaient écrit. Elle a retenu une interdiction partielle, limitée aux ventes sans conseil, une clause de revoyure, et un dispositif de « value for money » : des référentiels de coûts par famille de produits au-delà desquels un produit ne pourrait plus être proposé sans justification.

Le Parlement européen a supprimé jusqu'à cette interdiction partielle. La commission des affaires économiques l'a écartée le 20 mars 2024, et la plénière a confirmé cette position le 23 avril 2024. Le Conseil, dans son mandat du 12 juin 2024, a fait de même en renforçant les garde-fous existants. Les négociations en trilogue ont duré jusqu'au 18 décembre 2025, date d'un accord politique provisoire dont l'architecture est désormais connue.

• Pas d'interdiction, même partielle. À la place, un « test » des rétrocessions : le distributeur devra démontrer que l'avantage perçu ne nuit pas à l'intérêt du client, selon des critères plus précis que l'actuelle « amélioration de la qualité du service ».
• Une option nationale. Un État membre reste libre d'interdire les rétrocessions sur son territoire, comme les Pays-Bas l'ont fait.
• Le value for money allégé. Les producteurs et distributeurs devront comparer leurs produits à des groupes de pairs qu'ils constituent eux-mêmes, sous la surveillance des autorités ; les référentiels publics contraignants imaginés en 2023 ont été abandonnés pour les produits financiers et ne subsistent que côté assurance.

Où en est-on à la date de ce billet ? Le Conseil a donné son aval au texte de compromis en juin 2026. La fiche de suivi législatif du Parlement, mise à jour le 1er août 2026, indique un vote en plénière « indicativement » prévu à la session de novembre 2026, puis une publication au Journal officiel qui n'interviendrait pas avant la fin de l'année. Les nouvelles règles s'appliqueraient trente mois après cette publication, donc pas avant 2029. Le texte final n'étant pas encore voté, tout ce qui précède reste susceptible d'ajustements de détail — mais plus de renversement : l'interdiction a été écartée par les deux colégislateurs, et aucun ne demande à la rouvrir.

L'opposition française tient à la structure du marché. L'épargne financière des ménages y est logée d'abord en assurance-vie — plus de 2 100 milliards d'euros d'encours fin 2025 selon France Assureurs — et cette assurance-vie est distribuée majoritairement par les réseaux bancaires, puis par les agents d'assureurs et les cabinets de gestion de patrimoine, tous rémunérés par une part des frais du contrat. Le conseil y est facturé à personne et payé par tous.

Transposée ici, l'expérience britannique se lirait ainsi. Les réseaux bancaires n'abandonneraient probablement pas l'assurance-vie, qui est leur produit, mais ils cesseraient d'y attacher un conseil personnalisé pour les encours modestes, comme leurs homologues britanniques : le client de 20 000 € se verrait proposer un parcours en ligne ou une gestion pilotée standard, pas un rendez-vous. Les cabinets indépendants remonteraient leur seuil d'entrée. Le prix du conseil apparaîtrait sur une facture, et il ressemblerait à ce qu'on observe outre-Manche et déjà dans les grilles des cabinets français aux honoraires: un pourcentage d'encours, couramment entre 0,5 % et 1 % par an, ou un forfait. Ces cabinets existent déjà ; l'interdiction ne créerait pas leur modèle, elle le généraliserait.

C'est le point commun des deux réformes : ni la RDR ni le provisieverbod n'ont fait baisser le coût du conseil. Ils ont fait baisser celui des produits, et rendu celui du conseil impossible à ignorer.

Rien de ce que la RDR a imposé aux Britanniques ne vous est interdit en France. Vous pouvez décider seul que votre conseiller sera payé par vous : les cabinets qui déclarent le conseil indépendant au sens de MIF II, et donc refusent les rétrocessions sur leur activité de conseil financier, figurent dans l'annuaire. Et vous pouvez, dès maintenant, exiger ce que la transparence européenne prévoit déjà : le montant en euros de ce que votre contrat a coûté et de ce que votre intermédiaire a perçu sur l'année. Ce document existe, il s'appelle le relevé annuel des frais, et savoir le lire vaut toutes les directives.