Le relevé annuel des frais : la ligne « paiements reçus de tiers » que vous n'avez jamais cherchée

La règle vient de la directive MIF II, à son article 24, paragraphe 4. Le prestataire doit informer son client de tous les coûts et frais liés : le coût du service, conseil compris, le coût des instruments financiers recommandés, et « tout paiement de tiers ». Ces coûts sont agrégés pour que le client saisisse le total et son effet cumulé sur le rendement ; une ventilation par poste est due s'il la demande. L'information est fournie avant le service, puis « régulièrement, au moins une fois par an » pendant la durée de l'investissement. Elle s'applique depuis le 3 janvier 2018.

Le règlement délégué (UE) 2017/565 en fixe le détail à son article 50. Trois paragraphes font le relevé que vous cherchez. Le paragraphe 2 : les paiements reçus de tiers sont présentés séparément, et le total est exprimé à la fois en montant et en pourcentage. Le paragraphe 9 : dès lors qu'il y a eu une relation continue avec le client au cours de l'année, une information ex post annuelle est due, fondée sur les coûts réellement supportés et établie sur une base personnalisée — la vôtre, pas celle d'un client type. Le paragraphe 10 : une illustration de l'effet cumulé des coûts sur le rendement accompagne l'information, avant comme après.

Qui y est tenu ? Tous les prestataires de services d'investissement — banques, entreprises d'investissement, courtiers en ligne. Et les conseillers en investissements financiers, pour leur activité de conseil : l'article 325-14 du règlement général de l'AMF reprend le dispositif presque mot pour mot — agrégation avant et après la prestation, montant absolu et pourcentage, paiements provenant de tiers présentés séparément, information annuelle en cas de relation continue, illustration de l'effet cumulatif. L'article L.541-8-1 du code monétaire et financier l'appuie, en imposant au CIF un compte rendu des services fournis qui inclut leurs coûts.

Une limite, qui compte : l'obligation annuelle suppose une relation continue dans l'année. Un bilan patrimonial ponctuel, sans suivi, ne la déclenche pas. Un cabinet qui suit vos placements et perçoit des rétrocessions sur eux est dans le champ. Quant à l'assurance-vie, elle relève d'un autre texte — on y vient plus bas.

• Banque ou courtier en ligne. Dans l'espace client, rubrique des documents ou des relevés, un PDF annuel intitulé « Informations sur les coûts et frais », « Relevé annuel des frais » ou « Rapport annuel des coûts et charges », mis à disposition dans les mois qui suivent la fin de l'année. Les questions-réponses de l'ESMA admettent qu'il soit soit un document autonome, soit une section d'un document plus large, à condition qu'elle soit mise en évidence. Il est parfois logé dans le relevé annuel de portefeuille : cherchez la section.
• Cabinet de conseil (CIF). Un courrier ou un courriel annuel, souvent joint au rapport de suivi ou au point annuel. L'AMF admet que le CIF le fournisse dans ses rapports périodiques. Si vous recevez chaque année un bilan de vos placements sans une page de coûts en euros, la page manque.
• Nulle part. Vous le demandez par écrit, en citant le fondement : l'article 325-14 du règlement général de l'AMF pour un CIF, l'article 50 du règlement délégué 2017/565 pour une banque ou un courtier. Le modèle figure en fin de billet. Demandez en même temps la ventilation par poste : elle n'est due que sur demande, et c'est elle qui isole la ligne intéressante.

Une réponse revient : « ces informations figurent dans les documents des fonds ». Non. Les documents d'informations clés donnent les coûts du produit avant souscription, pas ce que vous avez supporté, ni ce que l'intermédiaire a reçu.

L'exemple ci-dessous est fictif. Il reconstitue le relevé qu'un épargnant pourrait recevoir pour un compte-titres de 200 000 € suivi par un cabinet, investi en fonds d'actions gérés activement et tenu chez un dépositaire de réseau. Les frais courants des fonds reprennent la moyenne 2025 publiée par l'AMF, 1,32 % ; les autres lignes sont des hypothèses courantes, pas un barème. Les pourcentages sont rapportés à l'encours moyen de l'année.

Pour distinguer ce que chacun a conservé, trois soustractions suffisent. Le cabinet a perçu la ligne « tiers » plus ses honoraires facturés : ici environ 1 200 €. Les sociétés de gestion ont gardé les frais courants moins ce qu'elles ont reversé : environ 1 440 €. Le teneur de compte a gardé les droits de garde et le courtage : 700 €. La part reversée au distributeur représente couramment de l'ordre de la moitié des frais de gestion des fonds, selon les conventions de distribution — le mécanisme est détaillé dans le guide sur le circuit des rétrocommissions.

MIF II ne s'applique pas aux contrats d'assurance-vie. Ce qui existe à la place s'est construit en trois couches.

• La transposition de la directive sur la distribution d'assurances, à l'article L.522-3 du code des assurances, depuis le 1er octobre 2018 : information sur tous les coûts et frais liés, coûts de distribution compris, présentée de façon agrégée pour en montrer l'effet cumulé sur le rendement, fournie « au minimum chaque année », avec une ventilation sur demande. Le principe est là ; le format ne l'est pas.
• La loi PACTE : l'article L.522-5 impose, avant la souscription, pour chaque unité de compte, la performance brute, la performance nette, les frais prélevés et les rétrocessions perçues au titre de la gestion financière. L'article L.132-22 étend l'exercice à l'information annuelle : frais prélevés par l'assureur sur chaque unité de compte, frais supportés par les actifs, rétrocessions perçues par l'assureur ou ses gestionnaires délégués.
• L'accord de place du 2 février 2022, signé sous l'égide du ministre de l'Économie après le rapport du CCSF sur les frais des plans d'épargne retraite : un tableau standard des frais par contrat, publié sur le site de chaque producteur à partir du 1er juin 2022, et un « total des frais » par unité de compte — frais de gestion du support plus frais récurrents du contrat — dans l'information précontractuelle à partir du 1er juillet 2022. Le tableau a été inscrit à l'article A.522-1 du code des assurances par l'arrêté du 24 février 2022, applicable à l'information annuelle depuis le 1er janvier 2023 ; un arrêté du 20 juin 2024 y a ajouté des moyennes sur cinq ans depuis le 1er janvier 2025.

Pourquoi cela reste moins lisible que le relevé MIF II ? Parce que tout est exprimé en pourcentage, support par support, et rien en euros pour votre contrat. Parce que les « rétrocessions » du tableau sont celles que l'assureur perçoit des sociétés de gestion, pas ce qu'il reverse ensuite au courtier ou au cabinet qui vous a fait souscrire. Et parce qu'aucun format standard ne prévoit de ligne « reçu par le distributeur ». Le levier reste la ventilation sur demande de l'article L.522-3. Pour le reste, il faut reconstituer soi-même les couches de frais du contrat : ce que vous payez vraiment en assurance-vie.

La ligne « paiements reçus de tiers » est la seule pièce écrite, chiffrée en euros, de ce que votre conseiller gagne sur vous sans vous facturer. Sur un portefeuille de fonds actifs, elle pèse vite plus du tiers du total — dans l'exemple ci-dessus, 1 200 € sur 3 340 €. Sur un contrat d'assurance-vie de 300 000 € distribué par un cabinet, le guide chiffre la part revenant au distributeur à environ 3 975 € par an en régime de croisière : le détail du calcul.

Cette ligne change la nature de la discussion avec le conseiller. Quand elle devient un montant — 1 200 € l'an dernier — trois questions s'imposent d'elles-mêmes : qu'avez-vous fait pour ce montant, et le referiez-vous au même prix sur facture ? Proposeriez-vous les mêmes supports s'ils ne vous reversaient rien ? Le fonds indiciel équivalent, qui ne vous reverse rien, existe-t-il dans la gamme que vous m'avez présentée ? La grille de lecture des réponses figure dans les dix questions à poser à un conseiller financier.

Comparez aussi la ligne d'une année à l'autre : elle suit vos encours, pas le travail fourni. Une année sans rendez-vous produit le même montant qu'une année de refonte complète.

Il faut le dire nettement : un cabinet rémunéré aux rétrocessions qui vous adresse spontanément, chaque année, un relevé complet avec la ligne « tiers » renseignée en euros fait exactement ce que le texte demande. La rétrocession n'est pas le problème en soi ; c'est la rétrocession invisible qui l'est. Un conseiller qui l'écrit noir sur blanc accepte d'être jugé sur ce chiffre, et c'est une forme de sérieux.

Symétriquement, un cabinet aux honoraires n'est pas dispensé du relevé. Ses honoraires y figurent, en « coûts liés aux services » ; sa ligne « tiers » doit être à zéro, ou faire apparaître la restitution s'il reverse à ses clients des commissions qu'il ne peut refuser ; les frais des produits que vous détenez y figurent aussi. Certains l'oublient, au motif que leurs clients « savent ce qu'ils paient » puisqu'ils ont reçu une facture. La facture ne dit ni ce que les fonds ont coûté, ni l'effet cumulé sur le rendement. Demandez-le-lui de la même façon : la règle est la même, et c'est lui qui a le plus intérêt à ce que le total soit lu.

Par courriel, avec accusé de lecture si votre messagerie le permet, ou par courrier simple. Une réponse écrite est due ; une réponse orale ne remplace pas le document.

Une fois le relevé en main, le total en pourcentage se compare. Le calculateur du site applique à votre situation les moyennes de marché publiées par l'AMF, l'ACPR et le CCSF, enveloppe par enveloppe et support par support, et projette l'écart sur la durée. Si le taux de votre relevé dépasse nettement la moyenne de votre profil, la ligne « tiers » est le premier endroit où chercher pourquoi.