Gestion sous mandat : les frais d’un mandat de gestion, et ce qui change en 2027
Selon l’AMF, une gestion sous mandat coûte quatre types de frais : une commission de gestion, des frais de transaction, des droits d’entrée sur les fonds et des droits de garde. Les rétrocessions des fonds n’y sont plus permises, sauf à vous les rendre. Et à partir du 1er janvier 2027, les commissions de mouvement seront interdites dans les nouveaux mandats. Ce billet explique chaque frais, pour lire un mandat avant de le signer.
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Ce qu’est la gestion sous mandat
Dans une gestion sous mandat, vous confiez votre portefeuille à un professionnel. Il achète et vend à votre place. Le contrat qui le permet s’appelle un mandat de gestion. La loi parle de « gestion de portefeuille pour le compte de tiers ».
Vous choisissez un profil, du plus prudent au plus offensif. Le gérant décide ensuite seul, dans les limites du mandat. Le portefeuille reste à votre nom, sur un compte-titres ou un PEA.
Ce service est réservé à des établissements agréés : banques, entreprises d’investissement, sociétés de gestion. On les appelle des prestataires de services d’investissement.
Ce billet parle du compte-titres et du PEA. En assurance-vie, la « gestion pilotée » obéit à d’autres règles. Elles sont détaillées dans notre billet sur les frais de gestion pilotée en assurance-vie.
Les quatre frais d’un mandat
Dans sa synthèse de contrôles publiée en 2019, l’AMF liste les frais d’un mandat :
- la commission de gestion : un pourcentage prélevé sur les sommes confiées, chaque année ;
- les frais de transaction : payés à chaque achat ou vente décidé par le gérant ;
- les droits d’entrée : payés à l’achat de parts d’un fonds ;
- les droits de garde : payés pour conserver vos titres.
Un fonds regroupe l’argent de nombreux épargnants, investi par une société de gestion. Si le mandat contient des fonds, leurs frais annuels s’ajoutent aux quatre frais ci-dessus.
Certains établissements regroupent tout en une seule commission « tout compris ». L’AMF a jugé une de ces présentations « peu claire ». Elle mélangeait des frais calculés de façons différentes. Demandez alors le détail par poste.
Ce que l’AMF a constaté dans les banques
En 2018, l’AMF a contrôlé la gestion sous mandat de plusieurs banques. Elle a calculé ce que chacune avait gagné en 2017, rapporté aux sommes gérées. Voici ce ratio pour six établissements, que l’AMF ne nomme pas.
| Établissement | Revenus 2017 / sommes gérées |
|---|---|
| A | 1,54 % |
| B | 1,04 % |
| C | 0,66 % |
| D | 0,85 % |
| E | 1,11 % |
| F | 1,72 % |
Source : AMF, synthèse des contrôles SPOT sur la gestion sous mandat, mai 2019, § 4.1. Revenus de l’année 2017, sommes gérées au 31 décembre 2017.
Ces chiffres datent de 2017. Ils portent sur six banques seulement. Ce ne sont pas des tarifs actuels. Ils montrent surtout un écart : du simple à plus du double.
Ce ratio mesure ce que la banque a encaissé. Il ne mesure pas tout ce que le client a payé. Une partie des frais annuels des fonds va aux sociétés qui les gèrent.
L’AMF a aussi relevé des pratiques qui coûtent cher au client :
- dans une banque, les frais de transaction pesaient 31 % de ses revenus de gestion en 2017. À la demande de l’AMF, elle s’est engagée à rembourser ceux liés à une réorganisation interne ;
- dans la même banque, beaucoup de portefeuilles avaient un taux de rotation supérieur à 100 %. Autrement dit, le gérant y vendait et rachetait l’équivalent du portefeuille entier en un an ;
- jusqu’en 2018, une banque affichait ses frais par trimestre et hors taxes. Ces taux paraissaient bas. C’était au client de calculer le coût sur l’année.
La bonne pratique, selon l’AMF, est simple. Le gérant doit gagner sa vie surtout avec la commission de gestion. Il ne doit pas avoir intérêt à faire tourner votre portefeuille.
Les rétrocessions : interdites, sauf à vous les rendre
Une rétrocession est la part des frais d’un fonds que sa société de gestion reverse à celui qui y place votre argent. Notre guide sur les rétrocommissions en donne les montants habituels.
Avant 2018, elles comptaient beaucoup pour les gérants sous mandat. En 2017, elles représentaient en moyenne 21,7 % de leurs revenus de gestion, d’après l’AMF. Pour une banque, c’était presque 30 %.
Depuis le 3 janvier 2018, la règle a changé. Le gérant d’un mandat n’accepte pas ces sommes, « sauf à les restituer intégralement aux clients ». C’est l’article L. 533-12-3 du Code monétaire et financier, issu de la directive européenne MIF 2. Selon l’AMF, il vise aussi les sociétés de gestion.
L’AMF a vérifié la règle en 2019, dans cinq banques. Quatre ne percevaient plus de rétrocessions. La cinquième en percevait encore, mais les reversait à ses clients.
Le problème venait des documents. Plusieurs mandats annonçaient encore des rétrocessions. D’autres documents se contredisaient. Lisez donc la clause sur les rétrocessions de votre mandat. Elle doit dire qu’elles vous sont reversées, ou qu’il n’y en a pas.
2027 : la fin des commissions de mouvement
Une commission de mouvement est un frais prélevé à chaque achat ou vente, en plus du courtage. L’AMF explique le problème : son montant dépend du nombre d’opérations, et c’est le gérant qui en décide.
Le règlement général de l’AMF a donc été modifié en mars 2025. Son article 314-30 interdit au gérant d’un mandat toute commission sur les opérations qu’il décide. Deux dates s’appliquent :
- le 1er janvier 2027, pour les mandats signés à partir de ce jour ;
- le 1er janvier 2028, pour les mandats signés avant.
Si vous signez un mandat en décembre 2026, l’interdiction ne s’appliquera donc qu’en 2028. D’ici là, regardez si la grille prévoit des commissions de mouvement.
Les frais de tenue de compte et de conservation restent permis. Le même texte interdit aussi un autre frais. Quand le gérant achète pour vous des fonds de son propre groupe, il ne peut pas facturer de droits d’entrée ni de frais de sortie. Seule la part qui revient au fonds lui-même reste due.
Ce que le gérant doit vous envoyer
Un règlement européen fixe l’information due au client d’un mandat. C’est le règlement délégué 2017/565, pris pour la directive MIF 2. Il prévoit trois envois.
- Avant de signer : une estimation de tous les coûts, en euros et en pourcentage (article 50).
- En principe chaque trimestre : un relevé de gestion. Il donne le total des frais de la période, avec au moins les frais de gestion et les coûts des opérations à part (article 60).
- En cas de baisse : une alerte dès que le portefeuille perd 10 % sur la période, puis à chaque nouvelle tranche de 10 % (article 62).
Chaque année, vous recevez aussi le total des frais réellement payés. Notre billet sur le relevé annuel des frais montre comment le lire.
Ces envois ne sont pas toujours justes. En 2019, trois banques contrôlées sur cinq ne donnaient pas toute l’information sur les frais. Dans l’une d’elles, 6 relevés testés sur 10 indiquaient des frais erronés.
Cinq questions avant de signer un mandat de gestion
- « Quel est le taux annuel de la commission de gestion, toutes taxes comprises ? »
- « Facturez-vous des frais à chaque achat ou vente, et lesquels ? »
- « Prélevez-vous des droits d’entrée sur les fonds achetés dans le mandat ? »
- « Quelle part du portefeuille sera placée dans des fonds de votre groupe ? »
- « Pouvez-vous m’écrire le coût total estimé sur un an, en euros ? »
Et votre conseiller dans tout ça ?
Un conseiller en investissements financiers, ou CIF, n’est pas un gérant. L’article L. 541-1 du Code monétaire et financier liste ses activités. La gestion de portefeuille n’y figure pas : la liste ne contient que du conseil.
Il peut en revanche vous conseiller de confier votre argent à un gérant. Ce cas figure dans la même liste. Les frais du mandat s’ajoutent alors à ce que vous payez au conseiller.
Demandez-lui s’il touche une part des frais du mandat. S’il se dit indépendant, il ne peut pas la garder. Il doit vous la reverser en totalité. C’est l’article L. 541-8-1, 7°, du même code.
Chercher un conseiller payé par ses clients
L’annuaire ZeroRetro liste des cabinets qui se disent payés uniquement par leurs clients. Un cabinet « attesté » a signé une attestation écrite : il ne garde aucune commission. ZeroRetro n’est pas un conseiller et ne recommande aucun produit ni aucun gérant.
Un mandat n’est pas forcément trop cher
Un mandat rend un service réel. Le gérant suit les marchés à votre place. Il ramène le portefeuille vers le profil choisi quand il s’en écarte. Il évite aussi les décisions prises sous le coup de l’émotion.
Gérer soi-même coûte moins de frais, mais demande du temps et de la discipline. Notre billet sur les frais d’un compte-titres donne les tarifs de base, sans mandat.
Une commission « tout compris » n’est pas un mauvais signe en soi. Elle peut même simplifier la comparaison, si l’établissement en donne le détail.
Enfin, les chiffres de l’AMF cités ici datent de 2017 à 2019. Ils montrent des pratiques, pas les prix d’aujourd’hui. Le seul chiffre qui compte est celui écrit dans votre mandat. Le simulateur de frais aide à mesurer l’effet d’un pourcentage annuel sur plusieurs années.
Questions fréquentes
- Quels sont les frais d’une gestion sous mandat ?
- Selon l’AMF : une commission de gestion sur les sommes confiées, des frais de transaction, des droits d’entrée sur les fonds et des droits de garde. Les frais annuels des fonds placés dans le mandat s’y ajoutent.
- Le gérant d’un mandat peut-il toucher des rétrocessions ?
- Il ne peut pas les garder. Depuis le 3 janvier 2018, l’article L. 533-12-3 du Code monétaire et financier l’oblige à les restituer intégralement au client.
- Quand les commissions de mouvement seront-elles interdites ?
- Le 1er janvier 2027 pour les mandats signés à partir de cette date. Le 1er janvier 2028 pour les mandats signés avant. C’est l’article 314-30 du règlement général de l’AMF.
- La gestion pilotée d’une assurance-vie suit-elle les mêmes règles ?
- Non. Elle relève du Code des assurances. Les rétrocessions sur les fonds n’y sont pas interdites. Notre billet sur la gestion pilotée en assurance-vie détaille ce régime.
À lire aussi : ce qu’est une rétrocommission, et combien elle rapporte, et la ligne à chercher dans le relevé annuel des frais.
Sources
- AMF, synthèse des contrôles SPOT « Gestion sous mandat », mai 2019 (PDF) — contrôles de 2018 ; § 4 : commission de gestion, droits d’entrée, frais de transaction, droits de garde ; § 4.1 : ratio revenus / encours 2017 de 6 établissements (0,66 % à 1,72 %), rétrocessions 21,7 % des revenus en moyenne ; § 4.2.1 : taux trimestriels hors taxes ; § 4.2.5 : frais de transaction 31 % des revenus d’une banque, remboursement demandé ; § 4.2.6 : jusqu’à 30 % ; § 4.3.1 : taux de rotation supérieurs à 100 % ; § 4.4.2 : commission « tout compris » peu claire ; consulté le 16 novembre 2026
- AMF, synthèse des contrôles SPOT sur la conformité aux dispositions MIF 2 en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, avril 2020 (PDF) — 5 établissements de crédit, période 2018-2019 ; § 3.3 : 3 sur 5 sans information complète sur les frais, 6 relevés ex post erronés sur 10 testés ; § 3.5 et note 10 : rétrocessions, sociétés de gestion visées par renvoi de l’article L. 532-9 ; 4 établissements sans rétrocessions, 1 qui les reverse ; documents contradictoires ; consulté le 16 novembre 2026
- Code monétaire et financier, article L. 533-12-3 (version en vigueur depuis le 3 janvier 2018) — gestion de portefeuille pour le compte de tiers : pas de rémunération de tiers, « sauf à les restituer intégralement aux clients » ; consulté le 16 novembre 2026
- Arrêté du 19 mars 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF (JO du 30 mars 2025) — article 314-30, II : plus de commission de mouvement ni autre rémunération sur les opérations initiées par le gérant, au 1er janvier 2027 (nouveaux mandats) et au 1er janvier 2028 (mandats antérieurs) ; services de l’article L. 321-2 non visés ; article 314-30-1 : commissions de souscription et de rachat interdites sur les fonds du groupe ; consulté le 16 novembre 2026
- AMF, « Frais : l’AMF annonce la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat », 4 avril 2025 — définition et conflit d’intérêts des commissions de mouvement ; calendrier 2027 et 2028 ; tenue de compte-conservation non visée ; consulté le 16 novembre 2026
- Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, articles 50, 60 et 62 — article 50 : information sur les coûts avant et après ; article 60 : relevé périodique, total des frais ventilé ; article 62 : alerte à chaque baisse de 10 % ; consulté le 16 novembre 2026
- Code monétaire et financier, article L. 541-1 (version en vigueur depuis le 24 mai 2019) — activités des CIF : conseil en investissement et conseil sur la fourniture de services d’investissement ; consulté le 16 novembre 2026
- Code monétaire et financier, article L. 541-8-1 (version en vigueur depuis le 3 janvier 2018) — 7°, b : le conseiller qui se dit indépendant ne garde aucune rémunération de tiers, sauf à la restituer intégralement au client ; consulté le 16 novembre 2026
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