Frais du PER : le produit où les rétrocessions se cumulent le plus

Le PER est né de la loi Pacte du 22 mai 2019 et de l'ordonnance du 24 juillet 2019 qui l'a mise en œuvre ; il est commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Fin 2025, il totalisait 150,4 milliards d'euros d'encours pour 12,9 millions de titulaires, dont 88,5 milliards sur des PER individuels.

Trois caractéristiques en font le produit où les frais s'additionnent le plus volontiers :

• C'est un tunnel. Hors déblocage anticipé, l'épargne est indisponible jusqu'à la retraite. Le distributeur sait que l'encours ne partira pas, et un frais annuel s'applique vingt-cinq fois.
• La gestion pilotée est le régime par défaut. Sauf décision expresse du titulaire, les versements vont à une gestion pilotée « à horizon », mise en œuvre avec des fonds choisis par l'assureur, dont les frais s'ajoutent à ceux du plan.
• Il est distribué par des intermédiaires. Le PER assurantiel, de très loin le plus répandu, est un contrat d'assurance de groupe vendu par les réseaux bancaires, les courtiers et les conseillers en gestion de patrimoine, rémunérés sur les frais du contrat.

Tout figure dans la notice. Mais l'argument de vente est ailleurs — ce qui a conduit le ministre de l'Économie, en janvier 2021, à commander au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) une étude sur « la nature et le niveau des frais » des PER.

Le rapport, signé par la présidente du CCSF Corinne Dromer et publié en juillet 2021, repose sur 36 contrats — 34 PER assurantiels et 2 PER compte-titres — dont la documentation a été collectée entre décembre 2020 et mars 2021. Voici les couches relevées, telles qu'elles apparaissent dans la synthèse du rapport.

Le rapport additionne ce qui peut l'être : pour un plan investi à 100 % en unités de compte actions, les seuls frais de gestion cumulés — assureur plus société de gestion — atteignent 2,75 % par an en moyenne, entre 1,30 % et 4,8 % selon les contrats, avant frais sur versement et d'arbitrage. La conclusion parle de « près de 3 % », et note que pour l'épargnant qui déduit ses versements, le gain fiscal efface en apparence l'effet des frais. Nous y reviendrons.

La première de ses trois recommandations — une information complète, en ligne, avant la souscription — a abouti le 2 février 2022 : un accord de place, signé à Bercy par les associations professionnelles du secteur, prévoit qu'à compter du 1er juin 2022 chaque producteur publie sur son site un tableau standardisé des frais de chacun de ses PER et de ses contrats d'assurance-vie.

Le tableau, dont le modèle figure en annexe de la recommandation du CCSF d'avril 2023, comporte :

• les frais annuels du plan par support et, sur une ligne à part, la gestion pilotée à horizon, « x % ou x % supplémentaire » ;
• les frais de gestion des fonds, en moyenne par catégorie (actions, obligations, immobilier, diversifiés) et par profil de gestion pilotée, chaque ligne étant suivie d'une sous-ligne « dont taux de rétrocessions de commissions » ;
• les frais ponctuels : versement, changement de mode de gestion, arbitrage, transfert sortant, versements de rente, rachat.

C'est un progrès réel : pour la première fois, la rétrocession versée au distributeur est une ligne d'un document public. Les limites le sont aussi. Les frais des fonds sont des moyennes de la gamme référencée, pas ceux de votre allocation ; les frais variables sont donnés « au maximum » ; et aucune ligne ne fait la somme.

La réglementation a complété le dispositif : le ministère annonçait le même jour que le total des frais de chaque unité de compte figurerait dans l'information précontractuelle dès le 1er juillet 2022, puis dans l'information annuelle à partir de 2023 — voir le relevé annuel des frais. La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a ensuite confié au CCSF un observatoire des frais et des performances des produits d'épargne, imposé une part minimale d'actifs non cotés dans la gestion pilotée des PER, et ramené de dix-huit à six mois le préavis pour changer de gestionnaire. Elle n'a plafonné aucun frais.

Cet observatoire publie des frais effectivement perçus, pondérés par les encours (données ACPR). En 2023, les PER individuels ressortent à 1,81 % de frais sur les versements en unités de compte contre 0,55 % en assurance-vie, et à 0,91 % de frais de gestion annuels sur ces unités de compte contre 0,85 %. Le PER coûte plus cher sur chaque ligne.

Les couches communes aux deux enveloppes sont détaillées dans le billet sur les frais de l'assurance-vie. Quatre points sont propres au PER, ou y pèsent davantage.

• Les frais sur versement vont de 0 à 5 % selon les contrats et se négocient — contrairement, note le CCSF, aux frais de gestion du plan. Sur 10 000 € versés par an, l'écart entre 3 % affichés et 0 % fait 300 € par an, avant toute performance.
• La gestion pilotée coûte rarement un supplément explicite ; son coût est dans les fonds qu'elle utilise. Le référentiel du calculateur retient 0,91 % de frais de plan en gestion libre et 1,20 % en gestion pilotée, contre 0,60 % pour une assurance-vie en ligne. La part de non coté imposée depuis 2024 ajoute une couche de frais de support, sans plafond.
• Les frais de transfert sont plafonnés par la loi : l'article L.224-6 du Code monétaire et financier les limite à 1 % des droits acquis et les rend nuls cinq ans après le premier versement. Sur les 34 contrats du panel, 32 se calaient exactement sur le plafond. Passé cinq ans, un PER mal choisi se quitte gratuitement.
• Les frais sur arrérages : un pourcentage prélevé sur chaque rente versée, de 0 à 3 % selon les contrats, 1,18 % en moyenne dans le panel, auquel s'ajoutent des frais annuels sur l'encours de la rente, entre 0,60 % et 1 %. Ils se découvrent trente ans après la souscription.

Selon le canal de distribution, ces couches se combinent différemment. Ordres de grandeur construits à partir des relevés du CCSF et de l'observatoire ; les vôtres sont dans le tableau standardisé de votre contrat.

Hypothèses : tranche marginale de 30 %, 10 000 € versés par an pendant vingt-cinq ans dans la limite du plafond de déduction, rendement brut de 4 % par an, frais annuels totaux — plan, supports, mandat — prélevés sur l'encours de début d'année, versement en fin d'année. Ni inflation, ni arbitrage, ni frais sur versement : seulement les frais récurrents.

L'économie d'impôt à l'entrée est de 3 000 € par an, soit 75 000 € cumulés. Voici ce que deviennent les 250 000 € versés selon le niveau de frais.

Entre le contrat à 0,9 % et celui à 2,5 %, l'écart de capital final est d'environ 69 000 € : du même ordre que les 75 000 € d'impôt économisés à l'entrée. Un PER chargé à 2,5 % rend au producteur et au distributeur, sur la durée, à peu près ce que le Trésor vous a laissé. Le manque à gagner dépasse les frais prélevés : chaque euro de frais cesse aussi de produire du rendement.

Rien de ce qui précède ne condamne le PER. Pour un contribuable à 41 % ou 45 %, la déduction pèse 4 100 à 4 500 € par an pour 10 000 € versés, et l'enveloppe reste avantageuse même sur un contrat moyennement chargé, surtout si la tranche baisse à la retraite. Le CCSF relevait dès 2021 l'apparition d'offres à frais bas, distribuées en ligne. La question n'est pas « PER ou pas PER » : le même dispositif fiscal existe à 0,9 % et à 2,5 % par an, et c'est ce choix-là qui vaut 69 000 €.

Précisons ce que garantit un conseiller « indépendant ». Le PER assurantiel est un contrat d'assurance de groupe : sa distribution relève de la directive sur la distribution d'assurances, pas de MIF II. Un cabinet peut donc fournir un conseil indépendant au sens de MIF II au titre de son statut de CIF, et percevoir des commissions sur le PER qu'il place au titre de son statut d'intermédiaire en assurance — c'est l'angle mort déjà décrit pour l'assurance-vie, à l'identique. Seul le PER compte-titres, rare, relève de MIF II.

Dernière nuance : en avril 2023, le CCSF, où siègent aussi les associations de consommateurs, s'est prononcé par consensus pour le maintien de la rémunération par rétrocessions, au motif qu'une interdiction priverait les petits épargnants de conseil. Ce site pense autrement ; l'argument mérite d'être connu.

1. Ouvrir le tableau standardisé sur le site du producteur. Cinq lignes suffisent : gestion du plan sur unités de compte ; gestion pilotée, et si elle est « supplémentaire » ; moyenne des frais du profil qu'on vous destine, avec son « dont taux de rétrocessions » ; frais sur versement ; frais sur les versements de rente.
2. Comparer au référentiel du calculateur, enveloppe « PER individuel » : 0,91 % en gestion libre, 1,20 % en gestion pilotée. Au-dessus, demandez pourquoi ; en dessous, vérifiez les supports.
3. Demander au conseiller sa rémunération sur ce PER précis, en euros : sur le versement, puis chaque année sur l'encours. La formulation figure dans les questions à poser à un conseiller financier. Un cabinet aux honoraires répond « zéro » et vous montre sa facture.
4. Négocier les frais sur versement à zéro, ou partir : un contrat à 0 % existe toujours ailleurs.
5. Si vous détenez déjà un PER chargé, le transfert est gratuit cinq ans après le premier versement, et coûte au plus 1 % avant. Marche à suivre : le changement de conseiller.