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Démarchage financier : vérifier qui vous appelle, et vos droits avant de signer

Le démarchage financier est une prise de contact que vous n’avez pas demandée, pour vous proposer un placement ou un conseil. Le Code monétaire et financier l’autorise, mais l’encadre de près (article L. 341-1). Ce billet explique qui a le droit de vous démarcher, ce qu’il doit faire avant de vous faire signer, et ce que vous pouvez vérifier vous-même.

Écrit par

Directeur de publication ZeroRetro

Publié le

Ce que la loi appelle démarchage

La loi retient deux situations. La première : quelqu’un vous contacte sans que vous l’ayez demandé, « par quelque moyen que ce soit ». Téléphone, courriel ou message comptent donc. Le but est d’obtenir votre accord sur une opération financière.

La seconde : quelqu’un se rend chez vous, sur votre lieu de travail, ou dans un lieu qui n’est pas fait pour vendre des placements. Là, c’est du démarchage même si c’est vous qui l’avez invité. Le texte dit : « quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche ».

La liste des opérations visées comprend le conseil en investissement. C’est le métier des conseillers en investissements financiers, ou CIF. Elle comprend aussi les placements en actions ou en fonds, les opérations de banque et les crypto-actifs.

Certains contacts n’entrent pas dans ce régime. L’article L. 341-2 en exclut plusieurs :

  • votre banque ou votre conseiller habituel, s’il vous propose une opération proche de celles que vous faites déjà ;
  • un rendez-vous que vous prenez dans les locaux du professionnel ;
  • une simple publicité, sans contrat ni document à signer.

L’assurance-vie suit d’autres règles, fixées par le Code des assurances. Ce billet ne les détaille pas.

Qui a le droit de vous démarcher

Seuls certains professionnels peuvent démarcher. L’article L. 341-3 les énumère. On y trouve les banques, les entreprises d’investissement, les assureurs, les sociétés de gestion de fonds et les CIF.

Ces professionnels peuvent aussi confier le démarchage à une autre personne. On l’appelle un démarcheur mandaté. Son mandat est nominatif, c’est-à-dire à son nom. Il dure deux ans au plus (article L. 341-4).

S’il vient chez vous ou à votre travail, il doit avoir une carte de démarchage. Elle est délivrée par l’établissement pour lequel il travaille. Il doit vous la présenter (article L. 341-8).

Pour les CIF, l’AMF a précisé trois points dans sa doctrine :

  • un CIF peut démarcher pour proposer son propre conseil ;
  • il peut confier ce démarchage à ses salariés ou à une personne physique qu’il mandate, mais pas à une société ;
  • la personne mandatée peut démarcher, mais elle ne peut pas vous conseiller au nom du CIF.

Retenez ce dernier point. Celui qui vous appelle n’est pas forcément celui qui a le droit de vous conseiller. Notre billet sur la vérification d’un conseiller sur l’ORIAS explique comment savoir qui est réellement inscrit.

Au téléphone : la règle du 11 août 2026

Une règle générale s’ajoute depuis le 11 août 2026. Elle vient de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques (article 13). Elle a réécrit l’article L. 223-1 du Code de la consommation.

Un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable. Cet accord doit venir d’un geste clair de votre part, par exemple cocher une case. Vous pouvez le retirer. C’est au professionnel de prouver qu’il l’a obtenu.

Une exception demeure : le contrat en cours. Une entreprise avec qui vous avez déjà un contrat peut vous appeler, si l’appel a un rapport avec ce contrat.

Cette règle vise tous les secteurs. Le texte ne prévoit pas d’exception pour la finance. Elle s’ajoute aux règles du Code monétaire et financier, sans les remplacer.

Ce que le démarcheur doit faire avant de vous faire signer

La loi impose plusieurs obligations au démarcheur. Elles figurent aux articles L. 341-11 à L. 341-15 du Code monétaire et financier.

ObligationCe que cela veut dire pour vous
Connaître votre situation (L. 341-11)Il vous interroge sur vos revenus, votre expérience et vos objectifs, avant toute offre.
Vous informer par écrit (L. 341-12)Son nom, son adresse, l’établissement pour lequel il agit, le prix total, et l’existence ou non d’un droit de rétractation.
S’en tenir à son mandat (L. 341-13)Il ne propose que les produits de l’établissement qui l’a mandaté.
Ne pas signer à votre place (L. 341-14)Le contrat est conclu avec l’établissement. Le démarcheur ne peut pas le signer à sa place.
Ne recevoir aucun argent (L. 341-15)Pas d’espèces, pas de chèque, pas de crypto-actifs. Vous ne payez jamais le démarcheur lui-même.

Source : Code monétaire et financier, versions en vigueur au 19 novembre 2026.

Certains produits ne peuvent pas être proposés par démarchage du tout. L’article L. 341-10 en dresse la liste. Elle comprend :

  • les produits dont la perte maximale n’est pas connue à la souscription, ou peut dépasser la somme investie ;
  • les produits qui ne sont pas autorisés à la vente en France ;
  • la plupart des titres qui ne sont pas cotés en bourse, sauf exceptions ;
  • les bons de caisse.

Si un démarcheur vous propose des titres non cotés, demandez-lui par écrit sur quelle exception il s’appuie.

Avant de signer, vous recevez souvent un document d’informations clés. C’est la fiche de trois pages qui présente les risques et les frais d’un placement.

14 jours pour changer d’avis, ou 48 heures pour réfléchir

Après un démarchage, vous avez en principe 14 jours calendaires pour revenir sur votre signature. Vous n’avez pas à vous justifier. Vous ne payez pas de pénalité. C’est le I de l’article L. 341-16.

Le délai part du jour de la signature. Il part plus tard si vous recevez les conditions du contrat après. Si vous avez déjà utilisé le service, vous payez seulement cet usage. Les autres sommes vous sont rendues sous 30 jours au plus.

Il existe des exceptions. Pour les instruments financiers, comme des actions ou des parts de fonds, il n’y a pas de délai de rétractation. Il n’y en a pas non plus pour la transmission d’ordres de bourse.

Dans ce cas, l’AMF indique que vous avez un délai de réflexion de 48 heures. Aucun ordre ni aucun versement ne peut être reçu avant la fin de ce délai. Ensuite, vous devez redonner votre accord. Votre silence ne vaut pas accord.

Pour le conseil d’un CIF obtenu par démarchage, l’AMF demande de joindre au contrat un formulaire de rétractation. Ce contrat, c’est la lettre de mission. Nos sept points à vérifier dans une lettre de mission vous aident à la lire.

Les vérifications à faire, dans l’ordre

L’AMF résume les bons réflexes en une phrase : ne signez rien et ne versez pas d’argent immédiatement. Voici les étapes, une par une.

  1. Notez l’identité. Nom de la personne, nom de l’établissement, adresse, numéro d’immatriculation.
  2. Vérifiez le registre. Cherchez l’établissement sur le registre de l’ORIAS (orias.fr), ou avec l’outil « Vérifier une autorisation » de l’AMF. Rappelez ensuite l’établissement au numéro trouvé sur son site officiel, pas à celui qu’on vous a donné.
  3. Demandez tout par écrit. Le produit, les frais, les conditions de sortie, le droit de rétractation.
  4. Prenez votre temps. L’AMF conseille de relire les documents et de réfléchir avant de décider. Une pression pour signer vite va contre ce conseil.
  5. Ne payez jamais le démarcheur. Votre argent va à la banque, à l’assureur ou à la société de gestion. Jamais à la personne qui vous appelle.

Quatre questions à poser à celui qui vous appelle

  • « Pour quel établissement travaillez-vous, et sous quel numéro ? »
  • « Êtes-vous salarié, ou démarcheur mandaté ? »
  • « Combien coûte ce placement, en euros, et combien touchez-vous dessus ? »
  • « Ai-je un délai de rétractation ou de réflexion, et lequel ? »

Certains manquements à ces règles sont des délits. L’article L. 353-1 prévoit jusqu’à six mois de prison. L’amende peut atteindre 7 500 €. Les professionnels encourent aussi des sanctions de l’AMF ou de l’ACPR (article L. 341-17).

Si vous avez signé et que cela tourne mal, la première étape est une réclamation écrite. Voir les étapes d’un litige avec un conseiller financier.

Un appel n’est pas une arnaque

Le démarchage est légal. Un cabinet sérieux peut vous contacter pour présenter son conseil. Votre banque peut vous appeler au sujet de votre contrat. Ce n’est pas, en soi, un mauvais signe.

Ces règles protègent la forme de la vente. Elles ne disent rien de la qualité du placement, ni de son coût. Un produit vendu dans les règles peut rester cher. Un démarcheur peut être payé par une commission sur ce qu’il vend. Notre guide sur les rétrocommissions explique d’où viennent ces sommes.

Un conseiller payé en honoraires a aussi ses limites. Vous le payez même si vous n’investissez pas. Sur une petite somme, ce coût peut dépasser celui d’une commission. Et choisir soi-même son conseiller ne garantit pas un bon conseil.

Chercher un conseiller plutôt qu’attendre un appel

L’annuaire ZeroRetro liste des cabinets qui se disent payés uniquement par leurs clients. Un cabinet « attesté » a signé une attestation écrite : il ne garde aucune commission. ZeroRetro n’est pas un conseiller et ne recommande aucun placement.

Questions fréquentes

Un conseiller financier a-t-il le droit de m’appeler sans que je l’aie demandé ?
Le Code monétaire et financier autorise les CIF à démarcher (article L. 341-3). Mais depuis le 11 août 2026, le Code de la consommation interdit le démarchage téléphonique sans votre accord préalable, sauf contrat en cours (article L. 223-1).
Combien de temps ai-je pour me rétracter après un démarchage financier ?
En principe 14 jours calendaires, sans motif ni pénalité (article L. 341-16 du Code monétaire et financier). Pour les instruments financiers, il n’y a pas de rétractation, mais un délai de réflexion de 48 heures.
Un démarcheur peut-il encaisser mon argent ?
Non. L’article L. 341-15 lui interdit de recevoir des espèces, des chèques ou tout autre moyen de paiement. Vos fonds vont à l’établissement avec lequel vous signez.
Un démarcheur mandaté par un CIF peut-il me conseiller ?
Non. Selon l’AMF (position DOC-2006-23, question 6.1), il peut démarcher pour le CIF, mais pas fournir lui-même le conseil au nom du CIF.

À lire aussi : comment vérifier un conseiller sur l’ORIAS, et dix questions à poser à un conseiller financier.

Sources

  • Code monétaire et financier, article L. 341-1 — définition du démarchage : prise de contact non sollicitée « par quelque moyen que ce soit », ou déplacement au domicile, au travail ou dans un lieu non destiné à la commercialisation « quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche » ; conseil en investissement inclus (5°) ; version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (ordonnance n° 2024-936) ; consulté le 19 novembre 2026
  • Code monétaire et financier, article L. 341-2 — exclusions : contacts dans les locaux du démarcheur (2°), client existant pour une opération habituelle (5°), simple information publicitaire (11°) ; version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 ; consulté le 19 novembre 2026
  • Code monétaire et financier, articles L. 341-3, L. 341-4 et L. 341-8 (chapitre « Démarchage bancaire ou financier ») — personnes autorisées à démarcher, dont les CIF (L. 341-3, 3°) ; mandat nominatif de deux ans au plus, renouvelable (L. 341-4) ; carte de démarchage à présenter au domicile ou au travail (L. 341-8) ; consulté le 19 novembre 2026
  • Code monétaire et financier, article L. 341-10 — produits interdits au démarchage : risque maximum inconnu ou perte supérieure à l’apport, produits non autorisés en France, instruments non admis aux négociations sauf exceptions, bons de caisse ; version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 ; consulté le 19 novembre 2026
  • Code monétaire et financier, articles L. 341-11 à L. 341-15 — situation du client à connaître (L. 341-11) ; informations avant contrat : identité, adresse, prix total, droit de rétractation (L. 341-12, version du 1er juillet 2016) ; produits du seul mandant (L. 341-13) ; contrat non signé par le démarcheur (L. 341-14) ; aucun moyen de paiement reçu (L. 341-15) ; consulté le 19 novembre 2026
  • Code monétaire et financier, article L. 341-16 — rétractation de 14 jours calendaires sans motif ni pénalité (I) ; paiement du seul usage effectif, remboursement sous 30 jours (II) ; exclusions, dont instruments financiers et réception-transmission d’ordres (III) ; délai de réflexion de 48 heures, silence ne valant pas accord (IV) ; version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 ; consulté le 19 novembre 2026
  • Code monétaire et financier, article L. 353-1 (et L. 341-17) — six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour les infractions au régime du démarchage ; sanctions disciplinaires des professionnels (L. 341-17) ; consulté le 19 novembre 2026
  • Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 — nouvel article L. 223-1 du code de la consommation : démarchage téléphonique interdit sans consentement préalable, libre et révocable, preuve à la charge du professionnel, exception du contrat en cours ; entrée en vigueur le 11 août 2026 (III) ; consulté le 19 novembre 2026
  • AMF, « Vous avez été démarché : que faut-il vérifier ? » (29 octobre 2018, PDF) — vérifier l’habilitation du démarcheur, demander les documents, ne rien signer ni verser immédiatement ; rétractation de 14 jours ; délai de réflexion de 48 heures pour les instruments financiers et la transmission d’ordres ; consulté le 19 novembre 2026
  • AMF, position-recommandation DOC-2006-23, questions-réponses sur le régime des CIF, modifiée le 27 juillet 2026 (PDF) — un CIF peut démarcher pour son propre conseil (2.1.2) ; démarchage confié à des salariés ou à des personnes physiques mandatées, pas à une personne morale ; le mandaté ne peut pas conseiller (6.1) ; formulaire de rétractation sous 14 jours joint au contrat (6.2) ; lettre de mission non délégable au démarcheur (6.3) ; consulté le 19 novembre 2026

Cet article est une information générale sur un cadre réglementaire et sur des pratiques de marché. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni un conseil juridique ou fiscal. Les montants cités sont des ordres de grandeur : seuls les documents remis par votre interlocuteur font foi sur ce qu'il facture.