Lettre de mission d’un conseiller en gestion de patrimoine : les sept points à vérifier avant de signer

Un conseiller en gestion de patrimoine, ou CGP, exerce souvent sous le statut de conseiller en investissements financiers, ou CIF. Ce statut est contrôlé par l’AMF, l’Autorité des marchés financiers. Il impose plusieurs documents écrits.

La lettre de mission est le contrat entre vous et le cabinet. Elle dit ce qu’il fera pour vous, comment il vous informera et combien il sera payé. Le Code monétaire et financier exige qu’elle soit signée par les deux parties avant le conseil. Elle est rédigée en deux exemplaires. Vous en gardez un.

L’ordre des documents est fixé :

1. Le document d’entrée en relation présente le cabinet. L’AMF demande qu’il soit remis avant la lettre de mission.
2. La lettre de mission fixe la mission et le prix. Vous la signez.
3. Le conseil vient ensuite. Il est justifié par écrit dans une déclaration d’adéquation, qui explique pourquoi chaque recommandation convient à votre situation.

L’AMF ajoute un point. Le conseiller ne peut pas confier la rédaction ni la signature de la lettre à quelqu’un d’autre, par exemple à un démarcheur. C’est lui qui s’engage.

Cette obligation vise le conseil en placements. Si le cabinet agit seulement comme courtier pour un contrat d’assurance-vie, d’autres règles s’appliquent : celles du Code des assurances.

L’article 325-6 dit que la lettre comporte « notamment » les mentions ci-dessous. La liste est donc un minimum. Voici ce que chaque point veut dire pour vous.

Source : règlement général de l’AMF, article 325-6.

Le point 5 mérite une explication. Un conseil indépendant, au sens de la loi, repose sur un choix assez large de produits. Surtout, le conseiller ne garde aucune commission des fournisseurs : il doit la reverser intégralement au client. Un conseil non indépendant lui permet d’en garder, sous conditions. Les deux sont légaux. La lettre doit dire lequel s’applique à vous.

Le point 5 porte aussi sur le suivi. La lettre dit si le cabinet vérifiera chaque année que vos placements vous conviennent toujours. Si ce n’est pas écrit, ne le supposez pas.

Le règlement demande le « calcul des honoraires ». Une formule vague ne suffit donc pas. Vous devez pouvoir refaire le calcul vous-même. Trois formes sont courantes :

• Un forfait : un montant fixe pour un bilan ou une mission précise.
• Un tarif horaire : vérifiez le nombre d’heures prévu, ou un plafond.
• Un pourcentage de vos avoirs : dites-vous combien cela fait en euros, chaque année, sur votre propre montant.

Les commissions sont l’autre moitié du prix. Une rétrocession est une part des frais d’un produit que le fournisseur reverse au conseiller. Vous ne la voyez pas sur une facture. Vous la payez pourtant, dans les frais du produit. La lettre doit dire si le cabinet en perçoit. Le point 7 lui demande en plus de décrire tous les coûts, y compris ces paiements de tiers.

Pour comparer, deux outils peuvent aider. Notre guide sur le prix d’un conseiller en gestion de patrimoine donne des repères. Le simulateur de frais estime ce que coûtent des commissions sur plusieurs années.

L’AMF sanctionne les lettres de mission absentes ou incomplètes. En novembre 2025, sa commission des sanctions a examiné un cabinet de CIF. Il n’avait remis aucune lettre à six de ses onze clients. Les cinq autres lettres ne décrivaient pas les produits proposés. L’une n’était pas datée. Une autre n’était pas signée. Une troisième portait une date antérieure au document d’entrée en relation. Pour l’ensemble de ses manquements, le cabinet a été définitivement interdit d’exercer comme CIF.

Ces défauts sont faciles à repérer. Méfiez-vous si :

• on vous propose de souscrire un produit sans lettre de mission signée ;
• la lettre arrive après le conseil, ou en même temps que le bulletin de souscription ;
• la case « indépendant » ou « non indépendant » n’est pas remplie ;
• la rémunération tient en un mot, comme « commissions d’usage » ;
• la lettre n’est ni datée, ni signée par le conseiller ;
• on ne vous laisse pas repartir avec un exemplaire.

La lettre doit aussi indiquer le médiateur à saisir en cas de désaccord. L’AMF le demande dans son instruction sur les réclamations. Elle précise que la médiation est gratuite. Notre billet sur les litiges avec un conseiller financier détaille la marche à suivre.

Un dernier cas : le démarchage. Si le cabinet vous a sollicité chez vous ou au téléphone sans que vous l’ayez demandé, le contrat doit être accompagné d’un formulaire de rétractation. Vous disposez alors de 14 jours pour revenir sur votre signature.

Une lettre complète est un bon signe. Elle ne prouve pas que le conseil sera bon. Elle décrit un engagement ; elle ne dit pas comment il sera tenu.

Une lettre qui annonce des commissions n’est pas non plus une faute. La loi permet le conseil non indépendant, à condition de l’écrire. Ce site préfère les conseillers payés uniquement par leurs clients. Mais une commission annoncée, comprise et chiffrée peut coûter moins cher qu’une mission en honoraires. C’est le cas, par exemple, pour un petit montant placé une seule fois.

Les honoraires ont leurs propres limites. Vous les payez même si vous ne suivez aucune recommandation. Et un pourcentage de vos avoirs grandit avec eux, d’année en année. Lisez donc le prix avec la même attention, quel que soit le mode de rémunération.

Gardez votre exemplaire avec le document d’entrée en relation. Ce sont les deux pièces à ressortir en cas de désaccord.

Comparez-les ensuite aux frais réellement prélevés. Ils figurent chaque année sur le relevé annuel des frais, en euros. Si ce relevé montre des paiements de tiers que la lettre n’annonçait pas, demandez une explication écrite.